Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site TestPompier.fr et tout utilisateur effectuant un achat sur la plateforme. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identité de l'éditeur

Le site TestPompier.fr est édité par une micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 981 133 283 00037, dont le siège social est situé à Grasse (06). Numéro de TVA intracommunautaire : FR45981133283. Contact : contact@testpompier.fr.

Article 3 — Produits et services

TestPompier.fr propose des packs de préparation aux concours et sélections de sapeurs-pompiers sous forme d'accès numérique à une plateforme de tests en ligne. Les packs disponibles sont :

• Pack BSPP / BMPM — 24,90 € TTC
• Pack SPP Caporal — 29,90 € TTC
• Pack Complet — 39,90 € TTC

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validée après création d'un compte utilisateur et paiement intégral du prix via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est unique (pas d'abonnement). La confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse associée au compte.

Article 5 — Accès au service

L'accès au contenu premium est immédiat après validation du paiement et reste valable sans limitation de durée (accès à vie). L'accès est personnel et non cessible. Un compte correspond à un seul utilisateur.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, l'éditeur accorde à titre commercial un délai de remboursement de 14 jours à compter de la date d'achat, sur simple demande par email à contact@testpompier.fr, sans justification nécessaire.

Article 7 — Responsabilité

TestPompier.fr est un outil de préparation indépendant. Il ne garantit pas la réussite aux concours ou sélections. Les contenus sont fournis à titre éducatif et ne se substituent pas aux sources officielles (ministère de l'Intérieur, ministère des Armées, SDIS).

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs dans les contenus, bien que tout soit mis en œuvre pour assurer leur exactitude.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (tests, questions, explications, design, code) est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).